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RGPD – Règlement général européen sur la protection des données

Redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises Le règlement n° 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) (General Data Protection Regulation, GDPR), constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne. Ce règlement, voté le 27 avril 2016, sera applicable à partir du 25 mai 2018 et sera "obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre". L'intitulé complet du RGPD = RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à [...]

Réforme du droit d’auteur en Europe : Articles n° 11 et 13

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♦ Persévérons dans notre combat contre deux articles de la réforme du droit d’auteur : • n° 11 "Taxation des liens hypertextes", et • n° 13 "Filtrage automatisé et généralisé des téléchargements". Mise à jour du 5 juillet 2018 -- Nous avons gagné une première victoire ! :-D Ce jeudi, la plénière du Parlement européen a voté contre le mandat pour entamer des négociations avec le Conseil. Cependant, la bataille pour vaincre la machine à censurer de l'Article 13 est loin d'être terminée. Elle doit maintenant être gagnée lors de la plénière du Parlement européen le 10 septembre prochain. Ce n'est pas fini et vos prochains efforts continueront à mener à un résultat équilibré et positif dans l'intérêt de tous [...]

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Réforme du droit d’auteur en Europe : Suppression des Articles 11 et 13

♦ Victoire ! Oui, mais la bataille pour #SauverVotreInternet continue de plus belle... Merci pour tous vos efforts et nous allons encore avoir besoin de vous ! 5 juillet 2018 -- Nous avons remporté une première victoire ! La plénière du Parlement européen a voté contre le mandat d'entamer des négociations avec le Conseil. Cependant, la bataille pour vaincre la machine à censure de l'Article 13 est loin d'être terminée. Elle doit maintenant être gagnée lors de la plénière du Parlement européen en septembre prochain. Le site du collectif #SauverVotreInternet sera repensé et reconstruit pour vous aider à faire face à la prochaine étape de la bataille. Ce n'est pas fini et vos efforts continueront à mener à un résultat [...]

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