RGPD – Règlement général européen sur la protection des données

Redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises

Le règlement n° 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) (General Data Protection Regulation, GDPR), constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne.

Ce règlement, voté le 27 avril 2016, sera applicable à partir du 25 mai 2018 et sera « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ».

L’intitulé complet du RGPD = RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels

La réforme de la protection des données poursuit trois objectifs

• Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
• Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
• Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.
• Lire la suite sur la CNIL.fr – 15/06/2016

RGPD et Médias

♦ L’Europe affronte les géants américains du numérique – LaCroix.com 21/11/2017
Paiement des impôts, règles strictes sur la captation de données personnelles, amendes pour abus de position dominante… L’Europe a engagé l’épreuve de force avec les géants américains du numérique. Combat d’arrière-garde ou réaction salutaire qui peut servir d’exemple ?

Les GAFAM, pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Ces initiales désignent une sorte de directoire à la Big Brother qui règne désormais en maître sur l’économie mondiale. L’Union européenne a engagé l’épreuve de force avec les géants américains du numérique.

♦ RGPD : 10 questions pour comprendre le nouveau règlement sur la protection des données – Numerama.com 15/02/2018
Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, est amené à prendre une place de plus en plus importante dans l’actualité. Voici donc une FAQ pour répondre à toutes vos questions. RGPD par-ci, GDPR par-là… depuis près de deux ans, ces acronymes reviennent dans l’actualité avec une intensité croissante. Vous avez peut-être vaguement entendu parler qu’ils étaient en lien avec une loi européenne sur les données personnelles mais vous ne savez peut-être pas clairement de quoi il retourne. Aussi avons-nous eu l’idée d’écrire une foire aux questions pour répondre aux interrogations que vous pourriez avoir…

♦ Données personnelles : le RGPD en six questions – LesEchos.fr 19/02/2018
Le 25 mai prochain, le règlement général pour la protection des données fournira aux citoyens européens de nouveaux droits pour protéger leurs informations personnelles et leur vie privée…

♦ La conformité au RGPD est-elle compatible avec la transformation numérique ? – ZDNet.fr 15/03/2018
Le règlement européen sur la protection des données personnelles constitue-t-il un frein aux projets innovants ou bien au contraire une opportunité pour mieux cadrer les usages et gagner la confiance des utilisateurs ? Des experts répondent…

♦ RGPD : les 9 principales mesures qui encadreront votre vie numérique – Numerama.com 10/03/2018
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) contient diverses avancées pour encadrer la collecte et le traitement des données personnelles. Pour le particulier, cela se traduit par un certain nombre de droits. Voici les principales mesures qu’il faut retenir…

LQDN – Récupérer notre vie privée (Reclaim our privacy)

RGPD et Associations de défense des utilisateurs

La protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Dans une société démocratique, la vie privée est essentielle à la mise en œuvre d’autres droits fondamentaux, tels que les droits d’expression ou d’association. Or, de nombreux acteurs ont aujourd’hui intérêt à voir assouplie la protection de ce droit fondamental, afin d’augmenter la surveillance des citoyens ou de tirer profit des informations les concernant, par leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur commerce. Ces pratiques, dangereuses pour nos libertés en ligne et hors ligne, sont particulièrement répandues sur Internet.

♦ Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement  – LaQuadrature.net 18/01/2018
Mardi prochain, l’Assemblé nationale commencera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l’un d’eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée…

♦ Loi données personnelles : dans l’apathie des débats, une envolée néo-libérale absurde – LaQuadrature.net 7/02/2018
Hier soir, l’examen du projet de loi sur les données personnelles par l’ensemble des députés français a commencé. Après un premier passage très consensuel en commission de lois, les débats restent creux, animés seulement par quelques divagations néo-libérales absurdes…

♦ Pistage en ligne : le gouvernement va-t-il autoriser la marchandisation de nos données ? – LaQuadrature.net 7/03/2018
Demain, les ministères de l’Économie, de la Culture et de la Justice, ainsi que le secrétariat d’État au numérique, devraient arrêter certaines des positions de la France sur le règlement ePrivacy, notamment en matière de pistage de nos comportements en ligne. Cette décision fera suite à un rapport du Conseil général de l’économie, rendu public le 20 février dernier et plaidant en faveur de la marchandisation de nos données, à contre-courant du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la protection de nos libertés. La Quadrature publie ci-dessous la lettre ouverte qui leur est destinée…

Démystification du RGPD – Capitole du Libre 18/11/2017
par Xavier Mouton-Dubosc et Benjamin Benifei

♦ Transcription de la conférence par l’APRIL : Démystification du RGPD – Xavier Mouton-Dubosc et Benjamin Benifei

♦ Pour récupérer nos libertés,
le 28 MAI 2018,
La QUADRATURE du NET
engagera une action collective contre
chacun des GAFAM & Co et de leurs filiales.

• Attaquons les infâmes GAFAM et leur monde pourri
• Rejoignez dès maintenant la procédure collective contre les GAFAM